Conditions générales de vente

 

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BODYNATURALSHOP (« le vendeur » ou « Bodynaturalshop ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («  L’acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.bodynaturalshop.fr/
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par l’acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’acheteur.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.bodynaturalshop.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.bodynaturalshop.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

CHAPITRE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.bodynaturalshop.fr/ sont les suivants :

• Comprime coupe faim

• Tisane anti cellulite

• Tisane coupe faim

• Pack maxi coupe faim et minceur

• Duo coupe faim et minceur

• Tisane élimination en vrac

• Queues de cerises

• Tisane élimination en sachet

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet w https://www.bodynaturalshop.fr
Avant tout commande, l’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Plus précisément, l’acheteur devra se reporter au descriptif de chaque produit afin de prendre connaissance de la composition, des effets indésirables ainsi que des contre-indications de chacun.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Bodynaturalshop.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
Les Produits présentés sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et à l’international.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

CHAPITRE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

CHAPITRE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Bodynaturalshop
bodynaturalshop@outlook.fr

CHAPITRE 5 – Commandes

• . Passation de la commande
  Pour passer commande, il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr les produits qu'il désire commander afin de l’ajouter à son panier, suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Payer maintenant ».
  L’acheteur recevra par la suite un courriel confirmant la prise en compte de sa commande. Il sera informé par courriel électronique de l’expédition de sa commande. Un ticket électronique mentionnant les détails de la commande sera joint à la confirmation d’expédition.

• Numéro de suivi ajouté

• Lien de suivi modifié …...le jour et l’heure

• La confirmation d'expédition a été envoyée à …… le jour et l’heure

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.bodynaturalshop.fr
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui- ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par l’acheteur et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’acheteur et le vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr
b) . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
c) . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

CHAPITRE 6 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr

Le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si l’acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

CHAPITRE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

 

CHAPITRE 8 – Livraisons

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine et à l’international à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa de plusieurs options de livraisons. :
- Une livraison standard dans un délai de trois (3) à sept (7) jours à compter de l’expédition de la commande ; et
- Une livraison expresse dans un délai de vingt-quatre (24) quarante-huit (48) heures à compter de l’expédition de la commande sur le site Internet https://www.bodynaturalshop.fr
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Afin que ces délais soient respectés, l’acheteur doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
L’acheteur pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un numéro de suivi qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Toutefois, les frais de livraison ne seront pas remboursés dans le cas où l’acheteur a fourni une adresse incomplète ou erronée.
En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur, comme indiqué à l'article « Responsabilité du vendeur - Garantie ».
L’acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trente (14) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à bodynaturalshop@outlook.fr toutes réserves ou réclamations (par exemple colis endommagé déjà ouvert, colis incomplet ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité et/ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

CHAPITRE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

CHAPITRE 10 - Droit de rétractation

a) . Principe et effets de la rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à bodynaturalshop@outlook.fr, en envoyant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr et en annexe des présentes conditions générales de vente, auquel cas un accusé de réception sera communiqué par courrier électronique au client par le vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de livraison ainsi que les frais de retour resteront à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception par le vendeur des produits retournés. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

b) . Exclusions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à sa demande .
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement .
- les Produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

CHAPITRE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site internet https://www.bodynaturalshop.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et de façon plus large en Europe.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera sur le compte bancaire du client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client
- en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
https://www.bodynaturalshop.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à bodynaturalshop@outlook.fr et en justifiant de son identité.

CHAPITRE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.bodynaturalshop.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

CHAPITRE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

CHAPITRE 15 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

CHAPITRE 17 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.bodynaturalshop.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

CHAPITRE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.bodynaturalshop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé en format PDF uniquement si l’acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.bodynaturalshop.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

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Bodynaturalshop : Service client

A l'attention de Bodynaturalshop

E-mail : bodynaturalshop@outlook.fr

- Commande du :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :

- Signature

 

         Remplissez et envoyez le formulaire en format PDF à l’adresse suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.